En détail
Votre situation, la règle qui s'applique
Accident causé par un tiers : l'assurance RC
Si quelqu'un d'autre est responsable de votre accident (circulation, chute chez un tiers…), son assurance responsabilité civile peut devoir réparer votre dommage. Le Tribunal fédéral reconnaît que l'atteinte à la capacité de tenir son ménage, le préjudice ménager, donne droit à des dommages-intérêts (art. 46 CO). Conservez chaque facture : elle documente ce que l'accident vous coûte.
Accident : l'assurance-accidents (LAA)
L'assurance-accidents obligatoire rembourse les soins médicaux à domicile prescrits par un médecin. Depuis 2017, elle participe aussi à l'aide non médicale à domicile, lorsque celle-ci n'est pas couverte par une allocation pour impotent (art. 18 al. 2 let. b OLAA). Le ménage lui-même (nettoyage, repas) n'est pas garanti : l'Association suisse des paraplégiques, par exemple, indique que l'assurance-accidents ne le rémunère pas. Avant la première intervention, demandez à votre assureur une réponse écrite sur ce qu'il rembourse.
Maladie ou convalescence : LAMal et assurance complémentaire
L'assurance obligatoire des soins couvre les soins à domicile, pas l'aide au ménage. Selon l'État de Vaud, certaines assurances complémentaires remboursent une partie de ces frais. Chaque contrat fixe ses propres conditions (prescription médicale, montant par jour, nombre de jours, prestataires admis) : cherchez la rubrique « aide ménagère » dans vos conditions et demandez l'accord de votre caisse avant de commencer.
Rentes AVS/AI : les prestations complémentaires (PC)
Les PC remboursent des frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile. Chaque canton fixe les détails ; la demande doit être déposée dans les 15 mois suivant la réception de la facture. Vaud : si l'aide ne vient pas d'une institution reconnue (AVASAD/CMS, Fondation Lýsi), une évaluation préalable par le CMS est exigée et le remboursement est plafonné à 4'800.– par an pour du personnel privé. Genève : certificat médical, évaluation des besoins par l'IMAD, personnel déclaré, au maximum 25.– de l'heure et 4'800.– par année civile ; la différence avec notre tarif (7.– de l'heure en régulier) reste à votre charge. Ailleurs, renseignez-vous auprès de votre caisse de compensation.
AI : la contribution d'assistance
Elle finance de l'aide, y compris pour la tenue du ménage, mais seulement si vous engagez vous-même une personne par contrat de travail : l'assistance fournie par une organisation n'est pas reconnue. Elle ne peut donc pas payer une entreprise comme la nôtre.
